CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du Vendeur : PhoneStart
Raison Sociale : EI Benmansour Mohammed
Siège Social : 60, rue Emile Zola -10000 Troyes
SIRET : 399 578 038 00032
TVA : FR 75 399 578 038
Téléphone : 09 82 54 73 64
Responsable : Mohammed Benmansour
2. Généralités
2.1.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Réparation s’appliquent à toutes vente de produits (désignés « Produit ») et de prestations de service (désignées « Prestation ») réalisées par la société PhoneStart.
2.2.
Toute vente de Produit ou de Prestation est subordonnée par l’adhésion aux présentes Conditions Générales et par le "bon pour accord" du bon de prise en charge ou du devis établi.
2.3.
L’ordre de réparation est matérialisé par l’établissement d’un bon de prise en charge qui reprend les coordonnées du Client, les informations relatives à l’appareil, les problèmes constatés sur ce dernier, le libellé et la garantie de la réparation à effectuer ainsi que le prix y afférent suivis des modalités de paiement et du "bon pour accord" et signature du Client.
3. Prise en charge de l’appareil
3.1. Fiche de contact Client
Une information complète est demandée avant toute prise en charge et intervention de la part de PhoneStart sur l’appareil du Client. Le Client s’engage sur la véracité des éléments communiqués lors de l’établissement du bon de prise en charge.
3.2. La prise en charge de l’appareil du Client
La prise en charge de l’appareil du Client par PhoneStart peut donner lieu :
- à un Devis dont les conditions sont décrites au paragraphe 2.2 des présentes Conditions Générales
- à un ordre de réparation dont les conditions sont décrites au paragraphe 2.3 des présentes Conditions Générales
3.2. Devis de réparation
3.2.1.
Le Devis sera facturé systématiquement sur la base d’un forfait unique de diagnostic. Ce tarif de 20€ sera obligatoirement annoncé et facturé au client avant la prise en charge de son appareil. Ce forfait sera ensuite déduit du montant total de la facture. Dans le cas où le client aura accepté le devis, cela donne lieu à un ordre de réparation matérialisé par le bon de prise en charge.
3.2.2.
L’acceptation expresse du Devis par le Client confère à la réparation un caractère ferme et définitif. En cas de refus du devis, rien ne pourra être facturé au client au-delà du forfait de diagnostic déjà acquitté lors de la prise en charge.
3.3 Ordre de Réparation
Dans le cas où le diagnostic s’avère être évident ou bien qu’il s’agit d’une demande précise du client, il sera directement établi un bon de prise en charge. S’il apparaît au cours de la réparation que des prestations supplémentaires s’avèrent être indispensables au bon fonctionnement de l’appareil du client et ce, selon une estimation du réparateur en charge, PhoneStart s’engage à en informer immédiatement le client par n’importe quel moyen de communication fourni au moyen de la fiche client, afin d’obtenir son accord préalable à leur réalisation. Il en sera de même pour la modification du délai annoncé.
4. PRIX
4.1.
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation.
4.2.
Les Prestations et les Produits sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la restitution de l’appareil au Client. PhoneStart ne pourra restituer l’appareil au Client qu’après que la facture soit acquittée.
5. Conditions d’exécution
5.1 Interventions internes
5.1.1.
PhoneStart se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.1.2.
PhoneStart décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des accessoires, protection ou boîte d’origine des appareils qui lui seront confiés. La prise en charge ne concerne uniquement l’appareil nécessitant des réparations ; aucun accessoire, protection ou boîte d’origine ne doit être laissé lors de la prise en charge.
5.1.3.
Les pièces remplacées lors de l’intervention seront détruites. Elles pourront être remises au Client seulement si celui-ci en fait la demande lors de la prise en charge de son appareil par PhoneStart. Le client ne pourra en aucun cas demander la restitution des pièces remplacées dans le cadre d’un échange standard.
5.1.4.
Le client autorise le réparateur PhoneStart à utiliser son appareil dans le cadre des essais menés en amont, au cours et à l’issue de l’intervention dans le but d’en observer le fonctionnement.
PhoneStart s’engage à ne pas violer la confidentialité des données contenues dans l’appareil du Client ; PhoneStart s’engage à ne pas en divulguer ni copier le contenu.
5.2 Interventions sous-traitées
Le Client doit être prévenu si la Prestation nécessite l’intervention d’une sous-traitance et PhoneStart doit obtenir son accord avant d’initier la démarche d’expédition. Les interventions sous-traitées sont expédiées aux entreprises sous-traitantes via des colis sécurisés, protégés et assurés. PhoneStart assume l’entière responsabilité liée à l’envoi de l’appareil du Client en cas de perte, vol ou dégradation de celui-ci et ainsi s’engage à rembourser le Client de la valeur de l’appareil neuf.
6. Restitution de l’appareil
6.1. Tout appareil est testé avant la restitution de l’appareil au Client. Il appartient au client d’en vérifier le bon fonctionnement avant de quitter les locaux de PhoneStart.
6.2. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un composant ou une fonctionnalité sans rapport direct avec les composants ou fonctionnalités ayant fait l’objet de la réparation, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état, dès lors que l’appareil aura quitté le magasin et remis au Client.
6.3. Lorsque l’appareil est déclaré économiquement ou techniquement irréparable, il appartient au Client de venir le réclamer dans un délai de 30 jours après refus du Devis ou constat d’irréparabilité. Passé ce délai, PhoneStart se réserve le droit d’effectuer la mise au recyclage de l’appareil et le Client ne sera plus en mesure de réclamer son appareil.
PhoneStart s’engage à proposer au Client un devis de réparation sous 15 jours. Aussi, un appareil ne peut être conservé plus de 45 jours dans les locaux de PhoneStart. Passé ces délais, celui-ci sera mis automatiquement au recyclage et aucuns recours de la part du client ne sera possible.
7. Garanties – Responsabilités
Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture. De plus que le « jail-break », craquage ou manipulation d’un tiers de l’appareil faisant l’objet d’une réparation PhoneStart feront, systématiquement et obligatoirement, annuler la garantie.
A cas très exceptionnel, PhoneStart peut intervenir avec des pièces de rechange fournies par le client. Les garanties ne sont pas mises en œuvre dans ce cas.
Toutes nos garanties s’entendent pièces détachées et main d’œuvre et leur durée d’application dépendent du type d’intervention effectuée.
7.1. Garantie applicable aux Prestations de réparation du consommable comme par exemple, les batteries
Il sera appliqué une garantie de 6 mois.
7.2. Garantie applicable aux Prestations de réparation, hors cas particuliers
Il sera appliqué une garantie comprise entre 3 mois et 12 mois.
7.4. Dispositions générales
7.4.1. Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et l641 et suivants du Code Civil, PhoneStart garantit, pour ses clients consommateurs, la conformité des Produits ou Prestations fournies.
7.4.2. Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie, en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de PhoneStart se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.
7.4.3. En cas de dommages consécutifs à l’intervention de PhoneStart, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse.
7.4.4. Toute prestation défectueuse reprise en SAV bénéficie d’une prorogation de garantie et cela au prorata du délai d’intervention dans notre atelier.
8. Dispositions Informatiques et Libertés :
L’identité du responsable du traitement est : M. Mohammed Benmansour.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
- Les contrats.
- Les commandes.
- Les livraisons.
- Les factures.
- La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients.
- Un programme de fidélité au sein de notre entité.
- Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
- Effectuer des opérations relatives à la prospection :
- La gestion d’opérations techniques de prospection (envoi de la newsletter).
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
- La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.
Les destinataires des données sont :
- Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques.
- Les personnes chargées des procédures internes du contrôle.
- Les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
- Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).
Cookies :
PhoneStart utilise des cookies (traceurs déposés sur le terminal du client à l’occasion de la consultation du site PhoneStart et/ou lus sur ce terminal).
Ces cookies servent à PhoneStart pour personnaliser la session du client et pratiquer des mesures d’audience.
Tout internaute peut s’opposer à l’utilisation de cookies par un ou plusieurs sites en configurant son navigateur. Dans la plupart des navigateurs l’internaute doit aller dans le menu « options » ou « outils » puis dans « sécurité » ou « confidentialité ».
Service Client Site Internet :
Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : phonestart.troyes@gmail.com, par téléphone au 09 82 54 73 64 ou par courrier à PhoneStart, 60, rue Emile Zola - 10000 Troyes.
Traitement de vos données personnelles :
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société Benmansour Mohammed, EI, dont le siège est situé 60, rue Emile Zola – 10000 Troyes.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à :
- phonestart.troyes@gmail.com
- PhoneStart - 60, rue Emile Zola - 10000 Troyes
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Monsieur Mohammed Benmansour, PhoneStart – 60, rue Émile Zola – 10000 Troyes, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société PhoneStart ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
9 — Droit applicable, litiges :
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par PhoneStart, le client est invité à écrire à PhoneStart pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L 151-1 et suivants du code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La relation contractuelle est soumise au droit français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.
Traitement de vos données personnelles :
Les données, à caractère personnel, collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la EI Benmansour Mohammed – PhoneStart – 60, rue Émile Zola – 10000 Troyes, inscrite au RCS, numéro 399 578 038 R.C.S Troyes.
Pour toutes demandes relatives à vos données personnelles et pour exercer vos droits, nous vous invitons à écrire à :
- phonestart.troyes@gmail.com
- PhoneStart – 60, rue Emile Zola - Troyes
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail ou par courrier à :
- phonestart.troyes@gmail.com
- PhoneStart – 60, rue Emile Zola – 10000 Troyes
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Monsieur Mohammed Benmansour, PhoneStart – 60, rue Emile Zola – 10000 Troyes, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société PhoneStart ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.